L'assemblée départementale s'est réunie ce jeudi 9 février à Nîmes pour voter la première décision modificative du budget 2012.
Lors de sa séance publique, l'assemblée départementale a voté quelques dossiers dont les principaux concernaient l'avis réservé de la collectivité sur le futur plan régional de santé, le nouveau
schéma d'accessibilité des transports collectifs et la création d'une entente interdépartementale des Causses et
Cévennes pour la gestion et la valorisation du label patrimoine mondial de l’Unesco.
La majorité des rapports sont votés à l'unanimité sauf:
- Le rapport n° 101 sur la direction de la communication a été voté à la
majorité, abstention de 7 élus de l'intergroupe républicain
( Marie- Chantal Barbusse, Catherine Jehanno, Laurent Burgoa, Léopold Rosso, Patrick Vacaris, Jacques Sauzet, Thierry Procida)
- Le rapport n ° 201 sur l'avis réservé par le Département du Gard sur le
futur plan régional de santé du Languedoc-Roussillon a été voté à la majorité.
7 membres de l'intergroupe républicain et libéral ( Marie- Chantal Barbusse, Catherine Jehanno, Laurent Burgoa, Léopold Rosso, Patrick Vacaris, Jacques Sauzet, Thierry Procida) se sont abstenus sur l'avis réservé.
- Le Conseil général réserve son avis sur le futur plan régional de santé du Languedoc-Roussillon proposé par l’agence régionale de santé
Le Président du Conseil général du Gard adresse un courrier à la directrice de l’agence régionale de santé en motivant les réserves émises par son Assemblée départementale à propos du dit plan. Elles concernent les modalités opérationnelles de réalisation des schémas régionaux, (voir rapport n°201) qui ne semblent pas répondre de façon pertinente et adaptée aux besoins des Gardois.
- Rendre le réseau de transport EDGARD accessible aux personnes à mobilité réduite d’ici 2015
Pour se mettre en conformité avec la loi de février 2005, et après une large concertation avec les associations, les établissements d’accueil concernés, le Département s’engage à rendre accessible les lignes structurantes d’EDGARD aux personnes à mobilité réduite, d’ici 2015. Cet engagement se traduit par l’élaboration d’un schéma directeur d’accessibilité (SDA) aux personnes à mobilité réduite (PMR), voté lors de la DM1 du 9 février dernier.
Le travail de concertation qui a duré 2 ans a permis d’établir un diagnostic précis et définit les besoins spécifiques des usagers. Le SDA précise la mise en accessibilité des aménagements et équipements des installations d’accès aux véhicules, des dispositions concernant les matériels roulants, des mesures d’exploitation et d’organisation des services, des correspondances et des échanges entre les différentes lignes de transport public.
Concrètement, il permet d’avancer sur 7 axes prioritaires :
· Equipement de 110 véhicules sur lignes régulières (conformes à la réglementation)
· Possibilité de réserver sa place pour les personnes en fauteuil roulant par l’intermédiaire de la centrale de mobilité du réseau EDGARD
· Aménagement des arrêts sur une centaine d’arrêts fondamentaux d’ici 2015 et élargissement à au moins un arrêt pour les communes desservies par les lignes régulières au fur et à mesure des travaux de voirie (200 arrêts au total)
· Développement du réseau avec dans un premier temps, une flotte de 10 véhicules à disposition pour le transport à la demande (TAD) d’ici à 2015
· Information et signalétique avec l’adaptation des supports d’information et des poteaux aux arrêts, l’accessibilité de 3 agences commerciales en gares routières (Nîmes, Alès, Avignon), la mise en place de la centrale de mobilité, et le déploiement d’une billettique dont les « valideurs » embarqués seront adaptés aux contraintes tactiles et visuelles de certaines catégories de PMR
· Formation des agents d’accueil et des conducteurs
· Information des usagers via une campagne d’information à destination des usagers du réseau au moment du lancement du schéma et à mi-parcours. Suivi et évaluation avec la formalisation d’une structure de suivi et d’évaluation de l’action départementale en complément de l’observatoire citoyen des transports départementaux .
Ce programme est estimé jusqu’en 2016 et au-delà à près de 1.500.000 € en investissement et de 6.777.344 € en fonctionnement (individualisés en commission permanente).
- Création d’une entente interdépartementale des Causses et Cévennes pour la gestion et la valorisation du label Unesco
Les Départements du Gard, de l’Aveyron, de l’Hérault et de la Lozère créent une entente interdépartementale des Causses et Cévennes pour valoriser le label patrimoine mondial de l’Unesco, acquis en juin dernier, et définir un plan d’actions.
Le Conseil général du Gard préconise de faire évoluer cette entente en syndicat mixte avec l’adhésion des cinq villes portes, Alès, Ganges, Lodève, Mende et Millau, et des deux Régions concernées par son périmètre, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
- Enfin l'assemblée départementale a voté à la majorité le voeu demandant l'abrogation de
la loi relative aux certificats d'obtention végétale.
4 membre de l'intergroupe républicain et libéral (MC Barbusse, L. Bugoa, L.Rosso, J. Sauzet) se
sont abstenus.
Pour la majorité départementale : " la loi relative aux certificats d'obtention végétale adoptée le 28 novembre 2011, bafoue la liberté
d'entreprendre et
menace la biodiversité agricole. Elle porte atteinte au droit des paysans de maitriser leurs productions, en leur imposant de verser aux
industries
semencières une dîme sur les fruits des récoltes. Se servir de ses semences propres, qui est un droit fondamental et ancestral dans le
métier des agriculteurs, est aujourd'hui remis en cause"
